J.O. 60 du 12 mars 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 1er février 2005 portant délégation de signature en matière financière, administrative et immobilière
NOR : AGRD0500603S
Le directeur général de l'Office national des forêts,
Vu les articles R. 122-7 et R. 122-11 du code forestier ;
Vu l'instruction no 2004-G-83 du 30 septembre 2004 portant organisation du siège,
Décide :
Article 1
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à :
M. Patrick Soule, directeur financier, à l'effet de signer :
1. Tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des conventions générales, des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 300 000 EUR et des décisions de ventes d'immeubles d'un montant supérieur à 300 000 EUR ;
2. Toutes pièces comptables, notamment pour le visa exécutoire des titres de recette ;
3. Toutes procurations pour représenter l'Office national des forêts lors de la passation des actes notariés ou administratifs portant acquisition, échange ou aliénation de biens ou droits immobiliers ;
4. Tous actes de souscription, de renouvellement ou de modification des contrats d'assurances de l'établissement, à l'exclusion de la souscription de nouveaux contrats engageant une dépense supérieure à 300 000 EUR.Article 2
La même délégation est donnée à raison de leurs attributions et dans les limites suivantes à :
M. Gérard David, adjoint au directeur financier et chef du département financier, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus, à l'exclusion des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 100 000 EUR et des états exécutoires ;
M. Thierry Deldicque, chef du département patrimoine, à l'effet de signer tous actes, contrats, mémoires, avis ou décisions mentionnés aux 1 et 4 ci-dessus, à l'exclusion des actes ou décisions de vente d'immeubles et des décisions engageant une dépense supérieure à 100 000 EUR en matière immobilière et des décisions engageant une dépense supérieure à 5 000 EUR en matière d'assurance.Article 3
La décision en date du 22 mars 2004 portant délégation de signature en matière financière, administrative et immobilière est abrogée.Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2005.
P.-O. Drège